Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester la rupture de son contrat de travail ou le motif économique de cette rupture.
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Oui, le salarié a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Le salarié peut contester les éléments suivants :
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Motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
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Ordre des licenciements définis par l'employeur
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Procédure préalable à l'acceptation du CSP (consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable par exemple)
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Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat en cas d'acceptation du CSP ?
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) compétent.
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
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soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
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soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s'adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
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Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Coût
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement ?
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif de licenciement économique
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche .
L'employeur qui n'en informe pas le salarié et ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
