Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 194 €

31 252 €

40 628 €

2

2 personnes

28 026 €

46 710 €

60 723 €

Jeune couple

26 181 €

61 230 €

79 599 €

1 personne + 1 personne à charge

26 181 €

61 230 €

79 599 €

3

3 personnes

26 181 €

61 230 €

79 599 €

1 personne + 2 personnes à charge

40 213 €

73 105 €

95 036 €

4

4 personnes

40 213 €

73 105 €

95 036 €

1 personne + 3 personnes à charge

47 835 €

86 978 €

113 071 €

5

5 personnes

47 835 €

86 978 €

113 071 €

1 personne + 4 personnes à charge

53 833 €

97 874 €

127 236 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 026 €

46 710 €

60 723 €

2 personnes

26 181 €

61 230 €

79 599 €

3 personnes

40 213 €

73 105 €

95 036 €

4 personnes

47 835 €

86 978 €

95 036 €

5 personnes

53 833 €

97 874 €

127 236 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 194 €

31 252 €

40 628 €

2

2 personnes

28 026 €

46 710 €

60 723 €

Jeune couple

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

1 personne + 1 personne à charge

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

3

3 personnes

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

1 personne + 2 personnes à charge

36 988 €

67 255 €

87 431 €

4

4 personnes

36 988 €

67 255 €

87 431 €

1 personne + 3 personnes à charge

43 791 €

79 616 €

103 501 €

5

5 personnes

43 791 €

79 616 €

103 501 €

1 personne + 4 personnes à charge

49 276 €

89 594 €

116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 026 €

46 710 €

60 723 €

2 personnes

33 688,8 €

56 146 €

72 990 €

3 personnes

36 988 €

67 255 €

87 431 €

4 personnes

43 791 €

79 616 €

103 501 €

5 personnes

49 276 €

89 594 €

116 472 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Valeur du supplément de loyer de référence
Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

  • Paris

  • Commune limitrophe de Paris

3,01 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

2,41 €

Autres territoires

1,21 €

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

14 942 €

27 170 €

35 321 €

2

2 personnes

21 771 €

36 285 €

47 171 €

Jeune couple

26 181 €

43 634 €

56 724 €

1 personne + 1 personne à charge

26 181 €

43 634 €

56 724 €

3

3 personnes

26 181 €

43 634 €

56 724 €

1 personne + 2 personnes à charge

29 131 €

52 678 €

68 482 €

4

4 personnes

29 131 €

52 678 €

68 482 €

1 personne + 3 personnes à charge

34 084 €

61 969 €

80 559 €

5

5 personnes

34 084 €

61 969 €

80 559 €

1 personne + 4 personnes à charge

38 412 €

69 840 €

90 792 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

21 771 €

36 285 €

47 171 €

2 personnes

26 181 €

43 634 €

56 724 €

3 personnes

29 131 €

52 678 €

68 482 €

4 personnes

34 084 €

61 969 €

80 559 €

5 personnes

38 412 €

69 840 €

90 792 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Valeur du supplément de loyer de référence
Montant du SLR par mètre carré habitable en province

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

  • Zone d'urbanisation

  • Ville nouvelle

1,21 €

Autre territoire

0,30 €

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

13 448 €

24 453 €

31 789 €

2

2 personnes

19 594 €

32 657 €

42 454 €

Jeune couple

23 563 €

39 270 €

51 052 €

1 personne + 1 personne à charge

23 563 €

39 270 €

51 052 €

3

3 personnes

23 563 €

39 270 €

51 052 €

1 personne + 2 personnes à charge

26 218 €

47 410 €

61 634 €

4

4 personnes

26 218 €

47 410 €

61 634 €

1 personne + 3 personnes à charge

30 676 €

55 772 €

72 503 €

5

5 personnes

30 676 €

55 772 €

72 503 €

1 personne + 4 personnes à charge

45 550 €

62 856 €

81 712 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

19 594 €

32 657 €

42 454 €

2 personnes

23 563 €

39 270 €

51 052 €

3 personnes

26 218 €

47 410 €

61 634 €

4 personnes

30 676 €

55 772 €

72 503 €

5 personnes

45 550 €

62 856 €

81 712 €

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

À noter

Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Rappel

Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,30 € par m2

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,30 €, par m2 habitable.

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