Démarches

Avant projet

La conseillère municipale déléguée à l’urbanisme vous reçoit sur rendez-vous pour répondre à vos questions et vous orienter avant le dépôt de vos dossiers de permis de construire ou déclaration préalable.
 

Service urbanisme de la mairie
Tél : 01.69.35.53.12

Urbanisme réglementaire

Vauhallan fait partie de la Vallée de la Bièvre, site classé depuis le 7 juillet 2000 et différents monuments (l’Eglise saint Rigomer et sainte Ténestine, la Croix de prédication et la Ferme des Arpentis) sont inscrits dans le patrimoine, ceci impliquant des règles d'urbanisme plus strictes aux alentours.

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) est consultable sur place ou sur cette page.

La commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé par délibération du conseil municipal du 04 février 2021.

Plan cadastral en ligne : Ce service, proposé par la Direction des Impôts vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral de Vauhallan.

Formalités de construction

1. Remplir l'imprimé adéquat, disponible à la mairie ou dans le guide des démarches et constituer un dossier de demande.
2. Déposer ou envoyer avec accusé de réception le dossier complet à la mairie qui le fait parvenir pour instruction au service urbanisme de la CPS.

Depuis mars 2012 une nouvelle réforme est intervenue supprimant les notions de SHON (surface hors œuvre nette) et SHOB (surface hors œuvre brute), remplacées par la surface de plancher.

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à compter du nu intérieur des façades après déductions des vides et trémies d'escaliers, des surfaces de planchers AVEC une hauteur sous-plafond inférieure ou égale à 1,80m, des surfaces affectées au stationnement des véhicules, des surfaces de planchers des combles non-aménageables.

Permis de construire

Le dépôt d'un permis de construire est exigé pour :

• Les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²,
• Les travaux d’agrandissement créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 40m²,
• Les travaux d’agrandissement entre 20m² et 40m² qui portent la surface de plancher (existant + projet) au-delà de 150m².

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 150m² ou portant la surface totale existante + extension à plus de 150m².

Durée de validité du permis de construire : 3 ans, prorogeable sous certaines conditions.

La demande doit être adressée au minimum 2 mois avant l'expiration du délai de validité par lettre recommandée avec avis de réception en double exemplaire adressée à la mairie, ou déposée contre décharge.

Déclaration préalable

Le dépôt d'une déclaration préalable est exigé pour :

• Les constructions nouvelles, les extensions créant une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m² (terrasse, véranda, abri de jardin...),
• Les travaux sur construction existante créant une surface de plancher inférieure à 40m²,
• Tous travaux de ravalement ou de modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment (changement de portes, fenêtres, vélux, volets, réfection des peintures),
• Les clôtures
• La coupe ou abattage d'arbres.
• Tout changement de destination d’une construction (Nota : en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir une autre place sur votre terrain).
• Les piscines d’une surface supérieure à 10m², les piscines hors sol supérieures à 10m² dans certaines conditions, toutes piscines en site protégé

Durée de validité de la déclaration préalable : 2 ans prorogeable un an.

La demande doit être adressée au minimum 2 mois avant l'expiration du délai de validité par lettre recommandée avec avis de réception en double exemplaire adressée à la mairie, ou déposée contre décharge.

Certificat d’urbanisme

Il en existe deux types :

• Le certificat de simple information indiquant les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (zonage PLU, coefficient d’emprise au sol CES, servitudes, taxes et participation, réseaux..),
• Le certificat opérationnel précisant la faisabilité du projet à réaliser et l’état des équipements publics.

Affichage des décisions

L’arrêté de permis de construire, de démolir et l’autorisation de déclaration préalable sont soumis à un double affichage à la mairie et sur le terrain (visible depuis la rue), dès leur délivrance

Délais d’instruction

La mairie remet au pétitionnaire un récépissé qui indique le délai d’instruction :

• 1 mois pour les déclarations préalables,
• 2 mois pour les permis de construire

Ce délai est majoré lorsque le projet est situé dans le périmètre soumis à autorisation des bâtiments de France

• 1 mois pour les déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire.
• 1 an pour les dossiers soumis à autorisation du Ministère de l’Environnement (site classé de la Vallée de la Bièvre)

Recours

Il existe plusieurs sortes de recours possibles :

• Recours gracieux, dans les deux mois suivant la date de l’autorisation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Maire
• Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles

Droit de voirie

Toute occupation sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande de permission de stationnement auprès de la mairie, 2 semaines avant la date de prise d’effet (camion de déménagement, pose d’échafaudages, bennes, barrières, dépôts de sable, de matériaux ou autres).  L'occupation du domaine public (containers, benne à gravas ou autre type de contenant, clôture, palissade de chantier, d’échafaudages) fera l'objet d'une tarification.

Vous trouverez l'imprimé de demande en bas de cet article

Autres formalités et procédures

Pour toutes les autres formalités, vous trouverez toutes les informations dans notre Guide des Démarches "Service Public"